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B-1, r. 22 - Tarif des honoraires judiciaires des avocats

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le présent tarif s’applique à toute instance commencée après le 14 juillet 1976; il ne s’applique pas à une nouvelle procédure dans une instance commencée avant cette date.
R.R.Q., 1981, c. B-1, r. 13, a. 43.
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